* — MENTIONS LEGALES — *

Ce site a pour but de centraliser en un seul prestataire de service la programmation et la réparation de compteurs digitaux des principales marques de voitures et de motos. Nous vous rappelons que toute intervention sur la programmation kilométrique d’un compteur dans le but de réaliser une plus-value sur la valeur d’un véhicule est interdite. Toute personne amenée à reprogrammer un compteur défectueux ou neuf doit en informer le futur acquéreur et le mentionner dans son carnet d’entretien. Seul le report du kilométrage d’un ancien compteur sur un nouveau est autorisé, Décret N°78-993 du 4 octobre 1978 article 3. Nous déclinons toute responsabilité sur l’usage frauduleux et en cas de non respect de la législation en vigueur.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Restart Auto dont le siège social est à Villeurbanne, Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM), et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, une réparation, ou une reprogrammation de son calculateur ou compteur automobile. Le terme calculateur, dans les présentes conditions générales de vente, englobe l’ensemble des prestations de Restart Auto.

PRÉAMBULE

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Restart Auto et l’acheteur et les conditions applicables à toute commande effectuée, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers notre société implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Restart Auto.

Restart Auto se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Restart Auto. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Afin d’éviter tout problème lors de l’envoi du calculateur, vous devez vous assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires que vous fournissez.

Restart Auto garantit le bon fonctionnement du calculateur fourni sur votre véhicule, et ce quelque soit la référence inscrite ou l’aspect visuel dudit calculateur.

TARIFS

Les prix que nous vous indiquerons sont des prix TTC en euros, TVA récupérable, applicable au jour de la commande.

Restart Auto se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent uniquement les frais de traitement de commandes, les frais de transport et de livraison sont à la charge du client si non spécifié sur le site.

1. Identification du professionnel

RESTART AUTO
Adresse : 32 rue Marcellin Berthelot, 69120 Vaulx-en-Velin (France)
Email : contact@restart-auto.fr
Téléphone : 06 05 22 41 22
SIRET / SIREN : 519730592 – TVA : FR14519730592

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de RESTART AUTO portant sur :

prestations de réparation (ex. bloc ABS et sous-ensembles),
reprogrammation / transfert de données,
échange standard partiel reprogrammé (fourniture d’un sous-ensemble d’occasion/reconditionné) lorsque la réparation est impossible.

Elles s’appliquent aux Consommateurs et aux Professionnels. Certaines dispositions diffèrent selon la qualité du Client (elles sont indiquées “B2C” ou “B2B”).

3. Définitions

Client : tout acheteur (consommateur ou professionnel).
Consommateur (B2C) : personne physique agissant hors activité professionnelle.
Professionnel (B2B) : personne agissant dans le cadre de son activité.
Véhicule désigné : véhicule identifié par VIN / carte grise communiqué lors de la commande.
Forfait Réparation : prestation consistant à diagnostiquer, réparer et tester la pièce d’origine envoyée par le Client.
Échange standard partiel reprogrammé : fourniture d’un sous-ensemble d’occasion/reconditionné (ex. calculateur, moteur/pompe, bloc hydraulique) + adaptation/reprogrammation au Véhicule désigné + tests.

4. Informations requises et obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, notamment :

coordonnées complètes (nom, adresse de retour, email, téléphone),
VIN / carte grise du Véhicule désigné si demandé,
codes défaut (DTC) si présent dans le calculateur, voyant allumé ou non au tableau de bord,
la pièce d’origine, complète et non démontée de façon anormale (sauf accord).

Toute erreur (VIN erroné, véhicule différent, références incohérentes, historique de panne incomplet) peut empêcher le bon résultat ou entraîner une adaptation/reprogrammation/réparation non conforme.

5. Commande – Acceptation – Preuve

La commande est réputée acceptée dès :

validation écrite (commande / acceptation des CGV / paiement), et
réception de la pièce par RESTART AUTO accompagnée des informations demandées et d’un numéro de commande valide.

Un récapitulatif (pièces à fournir + consignes d’emballage) peut être adressé au Client.

6. Prix – Paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC avec TVA récupérable pour les professionnels. Les frais de transport sont à la charge du Client sauf mention contraire.
Le paiement est exigible lors de la commande.

7. Envoi – Emballage – Transport

Le Client doit respecter strictement les consignes d’emballage transmises.

En cas de dommage lié à un emballage insuffisant, la responsabilité de RESTART AUTO ne saurait être engagée, le client ayant été conseiller sur la méthode d’emballage.

8. Livraison – Délais

Les délais annoncés (ex. 24/48/72h) sont indicatifs sauf engagement écrit contraire.

B2C (consommateurs) : à défaut de date/délai convenu, RESTART AUTO exécute au plus tard dans les 30 jours ; à défaut, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions légales.

9. Transfert des risques (différencié B2C / B2B)

B2C : le risque de perte/endommagement est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien (ou à un tiers désigné lors de la commande, ex. adresse de livraison différente de la facturation).
B2B : sauf disposition contraire, les risques sont transférés au Client professionnel à la remise au transporteur.

10. Prestations

10.1 Forfait Réparation (prestation)

RESTART AUTO réalise un diagnostic et met en œuvre les opérations nécessaires à la remise en état, avec tests.
Les détails du procédé interne relèvent du savoir-faire de RESTART AUTO et demeurent confidentiels.

10.2 Échange standard partiel reprogrammé (si non réparable)

Si la pièce s’avère non réparable, RESTART AUTO peut proposer un échange standard partiel reprogrammé, soumis à acceptation du Client (prix et modalités communiqués avant réalisation).

10.3 Reprogrammation / transfert de données (données d’origine)

Les codes/options reprogrammés sont, sauf mention contraire, ceux présents dans le calculateur d’origine du Client. Ces données pouvant être altérées par la panne, RESTART AUTO ne garantit pas la restitution d’options/codages si la donnée d’origine est corrompue ou incomplète.

11. Droit de rétractation (B2C uniquement)

11.1 Principe

Pour les contrats à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (conditions légales).

11.2 Exceptions importantes (B2C)

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, lorsque la prestation est pleinement exécutée,
aux biens nettement personnalisés (par exemple, une pièce reprogrammée/spécifiquement adaptée au VIN du véhicule).

11.3 Démarrage immédiat de la prestation (B2C)

Si le consommateur demande expressément le démarrage des travaux ou à la réception de la pièce par RESTART AUTO avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît les effets légaux (paiement au prorata si rétractation avant fin, et perte du droit si service pleinement exécuté selon le cadre légal).

11.4 Modalités d’exercice (B2C)

Notification par email à contact@restart-auto.fr en indiquant le numéro de commande.

12. Garanties légales (B2C – rappel)

12.1 Biens fournis (ex. sous-ensemble d’occasion/reconditionné en échange standard)

Lorsque RESTART AUTO fournit un bien (même d’occasion/reconditionné), le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (durée 2 ans) et des règles de preuve applicables (notamment présomption 12 mois pour l’occasion).

12.2 Vices cachés

Le consommateur peut également agir au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

13. Garantie commerciale RESTART AUTO (nominative)

Important : la garantie commerciale s’applique en plus et sans préjudice des garanties légales en B2C. Ministère de l’Économie+1

13.1 Garantie commerciale – Forfait Réparation (PRESTATION)

Durée : minimum 3 mois (durée exacte indiquée sur la facture).
Bénéficiaire : garantie nominative, accordée exclusivement au 1er acheteur figurant sur la facture, non cessible et non transférable.
Véhicule : valable uniquement pour le Véhicule désigné (VIN / carte grise).
Couverture : prise en charge si la pièce présente la même panne / même symptôme que celui objet de la commande initiale, après contrôle.
Exclusions : main-d’œuvre de dépose/repose, immobilisation, dommages indirects, et causes externes (faisceau, capteurs, alimentation, infiltrations, etc.).

13.2 Garantie commerciale – Échange standard partiel reprogrammé (BIEN + PRESTATION)

Durée : minimum 3 mois (durée exacte indiquée sur la facture).
Bénéficiaire : garantie commerciale nominative, réservée au 1er acheteur, non transférable.
Véhicule : uniquement Véhicule désigné (VIN/carte grise).
Couverture : dysfonctionnement avéré du sous-ensemble fourni et/ou de l’adaptation/reprogrammation, après tests.

13.3 Conditions de mise en œuvre (communes)

Pour toute demande de garantie, le Client doit :

contacter par mail RESTART AUTO avant tout retour,
retourner la pièce pour contrôle/test, correctement emballée,
fournir, si demandé, une fiche diagnostic (idéalement concessionnaire) mentionnant DTC/symptômes.

13.4 Exclusions de garantie (communes)

La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de :

garantie expirée,
bande/scellé de garantie détérioré,
essai sur un autre véhicule que le Véhicule désigné,
dégradation physique/électrique, infiltration/oxydation/corrosion,
intervention d’un tiers, montage non conforme,
erreur imputable au Client (type de calculateur, informations erronées), problème d’anti-démarrage ou élément annexe.

14. Politique de retours – frais spécifiques

14.1 Refus de devis / pièce non réparable

En cas de refus d’un devis gratuit (ou si la pièce n’est pas réparable), des frais de retour/emballage peuvent s’appliquer, notamment 20€ TTC, selon le cas communiqué au Client.

14.2 Cas particulier – bloc ABS (frais fixes si non réparable après test)

Dans certains cas, les dommages d’un bloc ABS ne sont constatables qu’après test. Si après test la pièce est déclarée non réparable, un remboursement peut intervenir déduction faite des frais fixes (retour, empaquetage, test) à hauteur de 90€ TTC, selon modalités communiquées.

15. Reprogrammation : limites, DTC identique et responsabilité

15.1 Nature de la reprogrammation

La reprogrammation/adaptation est réalisée à partir :

des informations communiquées (VIN, référence, etc.),
et/ou des données récupérées sur la pièce d’origine (quand disponibles).

15.2 Données d’origine altérées

Le Client reconnaît que la panne peut avoir altéré les données d’origine (codage, options, paramétrage). Dans ce cas, RESTART AUTO ne garantit pas la restitution à l’identique de l’ensemble des options/codages si l’information source est corrompue.

15.3 DTC identique après remontage

La présence d’un code défaut identique (même DTC) après remontage ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une erreur de reprogrammation ou une défaillance du sous-ensemble fourni : un défaut identique peut résulter d’une cause externe (faisceau, capteurs, alimentation, infiltration, connectique, anti-démarrage, etc.).
Toute contestation nécessite un retour pour test/contrôle de la pièce.

15.4 Cas d’erreur imputable à RESTART AUTO

Si, après contrôle, une erreur de reprogrammation/adaptation est objectivement constatée et imputable à RESTART AUTO, RESTART AUTO procèdera à la correction dans le cadre des conditions de garantie applicables.

16. Responsabilité (B2C / B2B)

16.1 Principes

RESTART AUTO ne saurait être tenue responsable :

d’une mauvaise utilisation, d’un montage non conforme ou d’une intervention d’un tiers,
de pannes provenant d’éléments externes au sous-ensemble (faisceau, capteurs, alimentation, infiltration, etc.),
des dommages indirects (immobilisation, perte d’exploitation, etc.), dans les limites permises par la loi.

16.2 Limitation B2B (professionnels)

En B2B, la responsabilité de RESTART AUTO, toutes causes confondues, est limitée (sauf faute lourde/dol, dommages corporels) au montant TTC payé au titre de la commande concernée.

17. Propriété intellectuelle – Confidentialité

Les contenus, méthodes et procédés internes de RESTART AUTO demeurent sa propriété. Toute reproduction/exploitation non autorisée est interdite.

18. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD). Le Client dispose des droits d’accès, rectification, opposition, limitation, effacement et portabilité, dans les conditions légales.

19. Médiation de la consommation (B2C)

Conformément aux obligations applicables, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur désigné : Maison de la Justice et du Droit – 29 Rue Condorcet, 69120 Vaulx-en-Velin

20. Droit applicable – Juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.
B2B : compétence attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, sauf règle impérative contraire.

21. LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur qui ne peut être que dans la zone géographique convenue au moment de la commande. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Restart Auto.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Le carton du client est réutilisé dans un souci eco-responsabilité, il est donc de son devoir de respecter les consignes d’emballage présente sur le site et recu suite à la commande. Le client ne pourra se prévaloir d’une quelconque indemnité si le colis renvoyé par Restart auto et le calculateur à l’intérieur est endommagé lors du transport.

Si le client constate une quelconque anomalie, il est de son devoir de refuser le colis ou le cas échéant de nous contacter immédiatement pour estimer les dégats. Il ne devra pas installer le calculateur sur son véhicule au risque d’endommager le dit véhicule ou de mettre sa vie en danger.

Le client ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité s’il ne respecte pas les consignes d’emballages ayant été prévenu de plusieurs manières à ce sujet.

22. RESPONSABILITES

Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de la mauvaise utilisation d’un calculateur. Restart Auto se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’indisponibilité prolongée des pièces de réparations ou du calculateur d’échange.

23. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de Restart Auto sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Restart Auto. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Restart Auto. Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Restart Auto se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Restart Auto. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.